Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nathalie FERRE via La Rédactrice et le Client, liées à la vente de prestations de services de rédaction, correction, réécriture de textes divers, ainsi que la rédaction, réécriture et relecture de contenus web.

Le Client déclare avoir une parfaite connaissance des CGV et accepte de renoncer à tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à La Rédactrice, même si le Client en a eu connaissance.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site www.laredactrice.com et seront communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de La Rédactrice.

Article 2 – Devis

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.

Le devis comprend la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison, ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client.

Les termes du devis sont valables un mois. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi.

Article 3 – Modalités de réalisation des travaux

La commande des travaux sera réputée valable après retour du devis, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord », ce qui entraîne l’acceptation des présentes CGV.

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (par e-mail et téléphone) à partir des éléments écrits fournis par le Client sur les prestations à réaliser, à condition que les descriptions soient suffisamment explicites.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Droit de rétractation : Dans le cas d’une prestation de services à distance, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception.

Livraison des travaux : Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client, généralement par e-mail. Si l’envoi par la poste est choisi, des frais de port seront facturés. Les informations fournies par le Client lors de la commande sont engageantes.

À la réception des travaux et de la facture correspondante, le Client s’engage à répondre dans un délai maximal d’une semaine pour valider le travail ou émettre des réserves. À défaut, le Client sera présumé avoir accepté la prestation et la facture sera exigible.

Des modifications non substantielles pourront être réalisées par La Rédactrice dans la limite d’une demande et ce, dans la semaine suivant la livraison des travaux. Si les modifications souhaitées nécessitent un remaniement du document ou de sa structure, un nouveau devis sera établi.

Délais d’exécution des prestations et modifications de la commande : La Rédactrice s’engage à livrer les travaux et/ou prestations selon le devis accepté par les parties et dans le délai convenu entre elles. En cas de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation du projet, La Rédactrice ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés, et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement. En cas de modification substantielle des travaux commandés, les délais de réalisation seront réévalués, et le cas échéant, un nouveau devis sera établi. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de La Rédactrice, que si elles sont notifiées par écrit au moins 3 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 4 – Conditions de paiement

Facture : Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement : Le Client peut régler en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

La Rédactrice ne sera pas tenue de fournir les prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne règle pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées dans les présentes CGV.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, La Rédactrice adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

Des pénalités de 10% par jour de retard seront exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courront de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Depuis le 1er janvier 2013, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce est fixée à 40 euros.

Article 5 – Obligation de moyen

La Rédactrice est soumise à une obligation de moyens et non de résultats et s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de La Rédactrice devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

La Rédactrice ne pourra être tenue responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités ou de dysfonctionnements du réseau Internet.

La Rédactrice se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les travaux réalisés par La Rédactrice ainsi que les droits d’auteur demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues.

La Rédactrice se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.la-redactrice.fr le nom et l’adresse URL du site du Client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à La Rédactrice.

Article 7 – Confidentialité

La Rédactrice et le Client s’engagent réciproquement à garantir la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la prestation.

Sauf accord préalable et écrit du Client, La Rédactrice s’engage à ne communiquer aucune donnée à des tiers.

Article 8 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le Client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 9 – Réclamations, droit de rétractation, annulation de commande

Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par La Rédactrice au titre de l’exécution de cette prestation. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra être effectuée, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Droit de rétractation : Dès l’exécution de la prestation, le Client convient donc que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :

• Si un acompte a été versé à la commande, il sera de plein droit acquis à La Rédactrice et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
• Si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 40% de la facture totale sera acquise à La Rédactrice, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les éventuelles réclamations devront être portées à la connaissance de La Rédactrice accompagnées des éléments d’information suivants :

– Objet de la réclamation.
– Coordonnées complètes du Client (nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, e-mail).
– Date et référence du devis.
– Tout autre justificatif nécessaire en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra émettre des réserves à réception des documents auprès de La Rédactrice en cas de non-conformité au devis.

Article 10 – Règles d’usage de l’Internet et validité des échanges électroniques

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :

• Que le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, La Rédactrice ne pourra être tenue responsable du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations.
• Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
• Que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
• Qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations.
• Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par La Rédactrice et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 11 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, La Rédactrice se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.

En cas de résiliation anticipée, La Rédactrice ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

Article 12 – Compétence territoriale

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel du siège de La Rédactrice seront seuls compétents.

En naviguant sur ce site, vous êtes présumé, en votre qualité d’utilisateur, connaître les conditions d’usage figurant ci-après et les conditions spécifiques relatives à certains services de ce site et en accepter les termes.

FERRE Nathalie, La Rédactrice